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  • December 20, 2017

The Strengthening Quality and Accountability for Patients Act, 2017

Loi de 2017 sur le renforcement de la qualité et de la responsabilisation des patients

Ontario has passed legislation to enhance transparency, accountability and the quality of care across the health care sector, including greater oversight of long-term care homes and pharmaceutical companies.

The Strengthening Quality and Accountability for Patients Act, 2017 will ensure that the province’s health system continues to put patients and their families first by making important changes to key pieces of legislation which strengthen oversight and safeguard the quality of care in Ontario. For more information:

It includes:

Amendments to:


L’Ontario a adopté un projet de loi pour améliorer la transparence, la responsabilisation et la qualité des soins au sein du secteur de la santé, y compris une plus grande supervision des foyers de soins de longue durée et des entreprises pharmaceutiques.

La Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients garantira que le système de santé de la province continue à donner la priorité aux patients et à leur famille en modifiant plusieurs lois clés de façon importante, afin de renforcer la supervision et de sauvegarder la qualité des soins en Ontario.

Les dix lois touchées par le projet de loi sont les suivantes :
Loi de 2017 sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé
Loi de 1990 sur la protection et la promotion de la santé
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Loi de 1990 sur les ambulances
Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé
Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
Loi de 1990 sur le régime de médicaments de l’Ontario
Loi de 1990 sur la Fondation ontarienne de la santé mentale

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